Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/04/2017 | Date de mise en ligne : 15/05/2017

Résumé : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s'agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017. Elle modifie, d'une part, certaines dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, afin, notamment, de faciliter l'exercice de vos pouvoirs de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public. Elle abroge, d'autre part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. La circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

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NOR : INTD1705027C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :