Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

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  • Domaine(s) : Justice
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 27/05/2016 | Date de mise en ligne : 05/07/2016

Résumé : Circulaire du 27 mai 2016 de présentation du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Nombre d'annexes : 13  

NOR : JUSC1614424C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016

  • Auteur :Le garde des sceaux, ministre de la justice,
  • Destinataire(s) :Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel et le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Mesdames et messieurs les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes ; Mesdames et messieurs les directeurs des greffes des conseils de prud’hommes ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes
  • Signataire :Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques URVOAS
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Articles 258, 259 et 267 de la loi n ° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
    - Code du travail ;
    - Code de l’organisation judiciaire ;
    - Code de procédure civile ;
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2016/05/27
  • Mots clefs : Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
  • Autres mots clefs :Contentieux du travail ; Justice prud'homale ; Loi pour la croissance ; L'activité et égalité des chances économiques