INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/1A/DGFIP/CL1B/DB/6BCS/2016/64 du 4 mars 2016 relative à la procédure budgétaire des établissements de santé

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Date de signature : 04/03/2016 | Date de mise en ligne : 16/03/2016

Résumé : La présente instruction a pour objet d’exposer les modalités de mise en œuvre du décret n°2015-1687 du 16 décembre 2015 qui avance à partir de 2017 le calendrier de fixation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et du plan global de financement pluriannuel (PGFP) des établissements de santé au 1er janvier de l’année civile (31 mars en régime transitoire pour l’année 2016) et renforce la supervision par les agences régionales de santé des établissements soumis à un plan de redressement (PRE).

Nombre d'annexes : 6  

NOR : AFSH1606552J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :