Modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer

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  • Domaine(s) : Culture et communication Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 03/12/2015 | Date de mise en ligne : 08/12/2015

Résumé : Modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer

Nombre d'annexes : 2  

NOR : MCCE1523849C | Numéro interne : 2015/008 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : In BO n° 253

  • Auteur :Ministre de la Culture et de la Communication
  • Destinataire(s) :Préfets ; Représentants de l'Etat
  • Signataire :Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
    - Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955
    - Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012
    - Arrêté du 21 décembre 2012 modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire n° 4230 du 7 décembre 1981 ; publicité des annonces judiciaires et légales Circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 ; modification de la circulaire n° 4230 Circulaire n° 155099 du 16 décembre 1998 ; contrôle de la diffusion des journaux susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Culture et communication Administration
  • Autres mots clefs :journaux