CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : -
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : FCP - Finances et comptes publics
  • Date de signature : 01/01/2015 | Date de mise en ligne : 21/04/2015

Résumé : La circulaire détaille les différentes étapes servant au calcul de la réduction générale et à la détermination de l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales et présente en annexe les situations particulières afférentes à ces modalités de calcul.

Nombre d'annexes : 6  

NOR : AFSS1508233C | Numéro interne : DSS/SD5B/2015/99 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; Le ministre des finances et des comptes publics
  • Destinataire(s) :Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  • Signataire :M. Thomas FATOME, directeur de la sécurité sociale
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
    - Article 29 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
    - Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif aux taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
    - Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générales des cotisations et contributions patronales
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire N°2003-42 du 7 juillet 2003 relative à l’application de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale aux entreprises de transport routier de marchandises, NOR : EQUT0310117C ; Circulaire N° DSS/5B/2003/282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, NOR : SANS0330419C; Circulaire N° DSS/5B/2004/522 du 2 novembre 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi, NOR : SANS0430572C ; « Question – Réponses » du 19 janvier 2004 DSS-SDFSS-Bureau 5B relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale ; Circulaire N° DSS/5B/2005/139 du 15 mars 2005 relative aux nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévue aux articles L. 241-13 et L.711-13 du code de la sécurité sociale, NOR : SANS0530116C ; Parties 1 et 3 de la circulaire N° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en œuvre de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, NOR : SJSS0731293C ; Circulaire N° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif aux modalités techniques d’application de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, NOR : SJSS0830051C ; Circulaire interministérielle N°DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l’annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales, NOR : ETSS1102780C.
  • Date de mise en application :2015/01/01
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Sécurité sociale ; Exonération ; Baisse de taux de cotisations d’allocations familiales