Réforme du dispositif instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, codifiée dans les articles L. 125-1 du Code des assurances.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 23/06/2014
  • Date de mise en ligne : 22/07/2014
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : OME - Outre-mer, FCP - Finances et comptes publics
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Les intempéries survenues au cours de l’année 2013 et au début de cette année ont mis en évidence la longueur des procédures d’indemnisation des préjudices subis par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux en cas de catastrophe naturelle. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un dispositif qui permet d’apporter aux sinistrés une réponse plus rapide lorsque survient un évènement d’ampleur exceptionnelle.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTK1405282C

AUTEUR

M. le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer

DESTINATAIRE(S)

Mmes et MM. les préfets (métropole et outre-mer), MM. les hauts-commissaires de la République

SIGNATAIRE

M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics, M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur et Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 82-600 du 16 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
  • Articles L. 125-1 et suivants du Code des assurances

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

AUTRE(S) MOTS CLEFS

indemnisation ; catastrophes naturelles

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