Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise

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  • Domaine(s) : Administration
  • Ministère(s) déposant(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/03/2014 | Date de mise en ligne : 27/03/2014

Résumé : La loi du 14 juin 2013 et son décret d'application du 27 décembre 2013 ont introuduit dans le champ de l'information-consultation du comité d'entreprise plusieurs nouveaux dispositifs. La présente circulaire les détaille. Elle rappelle l'objet de la nouvelle procédure de consultation du comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise, fournit des précisions sur le contenu ainsi que les modalités de mise en place et d'accès à la base de données économiques et sociales. Enfin, elle apporte des éclairages sur les délais de consultation du comité d'entreprise et les délais d'expertise dans ce cadre.

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NOR : ETST1404425C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale du travail
  • Destinataire(s) :Messieurs les Préfets de régions ; Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Mesdames et Messieurs les Préfets de département ; Mesdames et Messieurs les Responsables d'unité territoriale
  • Signataire :Le Directeur Général du Travail
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2014/03/18
  • Mots clefs : Travail
  • Autres mots clefs :Base de données économiques et sociales ; Consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques ; Informations récurrentes du comité d'entreprise ; Délais de consultation du comité d'entreprise ; Délais d'expertise du comité d'entreprise