instruction du 23 décembre 2013 relative aux principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes

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  • Domaine(s) : Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales
  • Ministère(s) déposant(s) : ACT - Artisanat, commerce et tourisme
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 23/12/2013 | Date de mise en ligne : 20/01/2014

Résumé : L’hébergement chez l’habitant, pratiqué sous l’appellation de chambre d’hôtes, répond à une demande croissante de la clientèle à la recherche d’authenticité et de convivialité d’accueil. C’est ainsi qu’il a connu un fort développement au cours de ces dernières années. Un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires définissent ce mode d’hébergement, encadrent cette activité et précisent le statut des personnes qui l’exercent. Parmi ces dernières, figurent l’obligation de déclaration en mairie fixée à l’article L. 324-4 du code du tourisme ainsi que les dispositions de l’article L. 327-1 du même code qui visent à protéger le consommateur contre une utilisation indue des appellations réglementées (par exemple, l’utilisation de l’appellation « chambre d’hôtes » pour qualifier une activité de location chez l’habitant proposant plus de cinq chambres et/ou accueillant plus de quinze personnes) qui doivent faire l’objet d’une attention particulière. Dans l’objectif de garantir un environnement concurrentiel sain entre les différents modes d’hébergements touristiques qui constituent l’offre d’hébergement touristique française, ainsi qu’un exercice régulier de l’activité des exploitants, gages du développement touristique harmonieux des territoires, il est utile de rappeler les principales réglementations qui s’appliquent à l’activité de location de chambres d’hôtes ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations. La présente instruction, signée conjointement par la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a été adressée à l’ensemble des préfets de départements. Elle a pour objet de les sensibiliser aux dispositions en vigueur, notamment en matière de protection du consommateur.

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NOR : ACTI1331490J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme ; ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
  • Destinataire(s) :préfet de police, préfets de départements, préfet de police des bouches du rhône
  • Signataire :Sylvia PINEL, ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme ; Benoît HAMON, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises
  • Autres mots clefs :tourisme