Note de service relative à l’application aux établissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement des dispositions relatives à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et du code de commerce

Consulter (PDF, 194 ko)

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 19/11/2013 | Date de mise en ligne : 25/11/2013

Résumé : La présente note de service a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d’enseignement les règles issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également les règles en matière de dépassement du délai de règlement issues du code de commerce.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : BUDE1328546N | Numéro interne : NDS13021 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :François TANGUY
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :Etablissement public national ; etablissement public local d'enseignement ; retard de paiement ; commande publique