CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/DGFiP/2013/271 du 5 juin 2013 relative à la mise en place du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (COPERMO)

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 05/06/2013 | Date de mise en ligne : 01/08/2013

Résumé : La présente circulaire a pour objet la mise en place d’un comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers. Il sera chargé, d’une part de définir la stratégie nationale en matière d’investissement hospitalier et d’amélioration de la performance des établissements de santé, d’autre part d’accompagner, en lien avec les ARS, la transformation d’un nombre limité d’établissements présentant de forts enjeux notamment en termes de retour à l’équilibre financier et de portage des investissements

Nombre d'annexes : 5  

NOR : AFSH1317739C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La ministre des affaires sociales et de la santé, Le ministre de l’économie et des finances publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget
  • Destinataire(s) :Les directeurs généraux d’agences régionales de santé, les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
  • Signataire :La Ministre des Affaires sociales et de la Santé ; le Ministre de l’économie et des finances; le Ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :établissements de santé; COPERMO; SRIS; stratégie nationale de santé; efficience; investissement; qualité des soins; territoires; recompositions; contractualisation ; équilibre financier