Mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : RDF - Reforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 08/07/2013 | Date de mise en ligne : 23/07/2013

Résumé : Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, des tinées à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle

Nombre d'annexes : 2  

NOR : RDFF1315966C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs les préfets de région, préfets de département et directeurs généraux d’agence régionale de santé
  • Signataire :Marylise LEBRANCHU, Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publqiue.
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - loi n° 83-635 du 13 juillet 1983
    - loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
    - loi n° 2012-954 du 6 août 2012
    - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fonction publique
  • Autres mots clefs :égalité professionnelle femmes-hommes ; dialogue social ; rapport de situation comparée ; bilan social ; comité technique ; rémunération ; parcours professionnel ; stéréotypes ; prévention des discriminations ; formation professionnelle ; recrutemnt ; jurys ; mobilité ; articulation vie professionnelle et personnelle; congé parental ; congés liés à la famille ; organisation du temps de travail ; action sociale ; conditions de vie au travail ; mixité des emplois ; prévention de la violence au travail.