Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/06/2013 | Date de mise en ligne : 01/07/2013

Résumé : L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement qui remplace, à compter du 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et certaines participations d’urbanisme existantes. La même loi a créé un versement pour sous-densité dû, sous réserve de son institution préalable par les collectivités compétentes, lorsque les projets de construction n’atteignent pas le minimum de densité prescrite dans les secteurs concernés des zones U ou AU des plans d’occupation des sols ou des plans locaux d’urbanisme. Il a pour objectif de lutter contre l’étalement urbain et d’inciter à une utilisation économe de l’espace. Un décret en Conseil d’Etat pris pour l'application des articles L. 331-7 et L. 331-41 du code de l’urbanisme, définit successivement les conditions d’exonération, d’une part, des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, d’autre part, des constructions et aménagements réalisés dans les opérations d’intérêt national et dans les zones d’aménagement concerté. En complément, un décret simple comporte les dispositions réglementaires de nature fiscale nécessaires à l’entrée en vigueur de ces taxes, autres que celles figurant par ailleurs dans le décret en Conseil d’Etat précité.

Nombre d'annexes : 11  

NOR : ETLL1309352C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2013-12 du 10 juillet 2013

  • Auteur :La ministre de l’égalité des territoires et du logement
  • Destinataire(s) :Préfets et services décncentrés
  • Signataire :Le Directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le Secrétaire général
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - Article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2013/03/01
  • Mots clefs : Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Logement, construction, urbanisme
  • Autres mots clefs :Taxe aménagement; Versement pour sousdensité; Fiscalité collectivités territoriales