Abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 26/04/2013
  • Date de mise en ligne : 22/05/2013
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Abrogation de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTD1309603C

AUTEUR

M. le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

M. le préfet de police, Mme et MM. les préfets de région et Mmes et MM. les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Laurent TOUVET, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire ; n° 83-52 du 21/02/83 ; relative aux recherches dans l'intérêt des familles ; CERFA n° 12815*02

MOTS CLEFS

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