Abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles.

Consulter (PDF, 20 ko)

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/04/2013 | Date de mise en ligne : 22/05/2013

Résumé : Abrogation de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles.

Nombre d'annexes : 0  

NOR : INTD1309603C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :M. le préfet de police, Mme et MM. les préfets de région et Mmes et MM. les préfets de département
  • Signataire :M. Laurent TOUVET, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Circulaire ; n° 83-52 du 21/02/83 ; relative aux recherches dans l'intérêt des familles ; CERFA n° 12815*02
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :