Abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l'intérêt des familles.
- Domaine(s) : Intérieur
- Date de signature : 26/04/2013
- Date de mise en ligne : 22/05/2013
- Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
Abrogation de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : INTD1309603C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
M. le préfet de police, Mme et MM. les préfets de région et Mmes et MM. les préfets de département
SIGNATAIRE
M. Laurent TOUVET, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire ; n° 83-52 du 21/02/83 ; relative aux recherches dans l'intérêt des familles ; CERFA n° 12815*02
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale