Circulaire relative à l'application dans le secteur public local et hospitalier du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Ministère(s) déposant(s) : BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué)
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 15/04/2013 | Date de mise en ligne : 19/04/2013

Résumé : La présente circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les voies de maîtrise du délai de paiement.

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NOR : BUDE1308483J | Numéro interne : GCP130014 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Direction générale des Finances publiques
  • Destinataire(s) :Réseau
  • Signataire :Jean-Luc BRENNER, Sous-Directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :Instruction BOCP n° 86-051-M0 du 15 avril 1986 ; Instruction BOCP n° 88-050-M0 du 14 avril 1988 (NOR BUDR8800060J) ; Instruction BOCP n° 91-051-B1-M0 M9 du 15 avril 1991 (NOR BUDR9100051J) ; Instruction BOCP n° 96-127-M0 du 22 novembre 1996 (NOR BUDR9600127J) ; Instruction BOCP n° 02-040-M0-B1-B du 3 mai 2002 (NOR BUDR0200040J) ; Instruction BOCP n° 04-020-M0-B1-B du 23 février 2004 (NOR BUDR0400020J)
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Fiscalité, budget de l'état
  • Autres mots clefs :