Circulaire interministérielle relative à la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015.

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  • Domaine(s) : Budget, fiscalité Economie, finance, industrie Intérieur Travail, emploi, formation professionnelle
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué) ; EFI - Economie et finances
  • Date de signature : 11/02/2013 | Date de mise en ligne : 19/02/2013
  • Circulaire ou instruction opposable | Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019

Résumé : Cette circulaire a pour objet de définir ce qui est attendu des préfets et des services de contrôle pour la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015. Un plan d'action régional de déclinaison du plan national de lutte contre le travail illégal doit être élaboré, sous votre direction, avec l'appui de la DIRECCTE (qui pourra réaliser la coordination des travaux) et de l'ensemble des services concernés, pour la fin du premier trimestre 2013. Son élaboration repose sur une phase préalable de diagnostic des principaux enjeux de travail illégal de la région. Ce plan, qui doit mettre l'accent sur la lutte contre les fraudes complexes, comprend des mesures de prévention, de formation et de communication d'une part, et des mesures de contrôle et répressives d'autre part, pour chacun des cinq objectifs du PNLTI, notamment dans les secteurs prioritaires. Il intègre une déclinaison départementale pour les actions de lutte contre le travail illégal pilotées à ce niveau de l'organisation territoriale par le CODAF en fonction des spécificités locales. Les actions retenues dans le plan feront chaque année l'objet d'un bilan afin de procéder aux ajustements nécessaires pour l'année suivante.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : INTK1300188C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :