Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique - Article L.214-17 du code de l’environnement – Liste 1 et liste 2

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 18/01/2013 | Date de mise en ligne : 18/02/2013

Résumé : Cette circulaire précise les principes généraux et les modalités d’application des classements de cours d’eau prévus à l’article L.214-17 du code de l’environnement, une fois ces classements arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin. Elle apporte des éléments d’interprétation et de méthodologie afin que les services de police de l’eau, les services instructeurs des concessions hydroélectriques et des ICPE, appréhendent de manière homogène le traitement de projets d’ouvrages nouveaux de travaux dans le lit mineur des cours d’eau de la liste 1 et les prescriptions à imposer aux ouvrages sur les cours d’eau de la liste 2

Nombre d'annexes : 3  

NOR : DEVL1240962C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO 2013-04 du 10 mars 2013