Circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure

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  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur
  • Date de signature : 24/01/2013 | Date de mise en ligne : 07/02/2013

Résumé : La présente circulaire vise à expliciter les modalités d'application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau pris en application de l’article L.4241-3 du code des transports issu de l’article 3.I-1°-a) de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (V.N.F.) et déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau], et à préciser les autorités compétentes pour les actes et mesures de police à compter du 1er janvier 2013.

Nombre d'annexes : 3  

NOR : DEVT1243021C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n° 2013-03 du 25 février 2013

  • Auteur :La ministre de l'écologie, du développement durable, et de l’énergie ; le ministre de l'intérieur
  • Destinataire(s) :Pour exécution : Les préfets de département ; les directeurs départementaux des territoires et de la mer ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ; le directeur général de Voies navigables de France ; les présidents des conseils généraux gestionnaires de voie d’eau ; le président directeur général de la Compagnie nationale du Rhône ; le directeur unité de production Est (EDF) ; le directeur du Port autonome de Paris (PAP) ; le directeur du Port autonome de Strasbourg (PAS) ; les directeurs généraux des grands ports maritimes ; Pour information : les directeurs régionaux de la jeunesse ; des sports et de la cohésion sociale ; le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ; le directeur général du Conseil supérieur de la marine marchande ; le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ; le président délégué général du Comité des armateurs fluviaux
  • Signataire :Pour la ministre de l’écologie du développement durable et de l'énergie, et par délégation : le secrétaire général ; Pour le ministre de l’intérieur, et par délégation : le secrétaire général, Haut fonctionnaire de défense ; Pour le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, et par délégation : Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Domaine public Sécurité Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :mesures temporaires ; règlement général de police ; police fluviale ; navigation intérieure ; conditions de navigation ; gestionnaire de la voie d'eau