Conditions d'agrément des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'autorisation d'animation de ces stages.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 14/09/2012
  • Date de mise en ligne : 23/10/2012
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La réglementation relative aux stages de sensibilisation à la sécurité routière est désormais opérationnelle avec l'entrée en vigueur au 1er juillet 2012, d'une part, de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, et d'autre part, de l'arrêté du même jour, relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. Ces textes viennent compléter les décrets n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatifs à l'enseignement de la conduite et à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Par souci de cohérence et de lisibilité, le régime des demandes d’agrément (exploitants) et d’autorisation (animateurs) est calqué sur le dispositif des établissements et des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, dans le but de disposer d’un encadrement homogène de ces autorisations administratives. Ces dernières sont délivrées pour une période de cinq ans, renouvelable, et peuvent faire l’objet, en cas de dysfonctionnements, de sanctions (retrait ou suspension) prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire par le préfet. La date butoir pour la mise en conformité avec la nouvelle réglementation est fixée au 31 décembre 2012. Enfin, le contenu pédagogique des stages a fait l’objet d’une réactualisation.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTS1234121C

AUTEUR

M. le Ministre de l'Intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le Préfet de Police de Paris, Mesdames et Messieurs les Préfets.

SIGNATAIRE

M.Frédéric PECHENARD, délégué à la circulation et à la sécurité routières.

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
  • Arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
  • Arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière
  • Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  • Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
  • Circulaire du 25 juillet 2012 relative au déploiement de la nouvelle version de l'application RAFAEL

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 25 juin 1992 relative aux modalités pratiques de la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Stages de sensibilisation à la sécurité routière;exploitants;animateurs;agrément;préfet;retrait;suspension;renouvellement.

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