CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DSS/DGFIP/2012/350 du 14 septembre 2012 relative à la mise en place des comités régionaux de veille active sur la situation de trésorerie des établissements publics de santé

Consulter (PDF, 251 ko)

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 14/09/2012 | Date de mise en ligne : 09/10/2012

Résumé : La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en place des comités régionaux de suivi de la situation de trésorerie des établissements publics de santé.

Nombre d'annexes : 1  

NOR : AFSH1235529C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :La Ministre des affaires sociales et de la santé; Le Ministre de l’économie et des finances
  • Destinataire(s) :les directeurs généraux des agences régionales de santé; les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques; les directeurs d’établissements publics de santé; les directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
  • Signataire :François-Xavier SELLERET, Directeur général de l’offre de soins; Thomas FATOME, Directeur de la Sécurité Sociale; Bruno BEZARD, Directeur général des finances publiques
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : non
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Autres mots clefs :Trésorerie; gestion financière; ligne de crédit de trésorerie; directeur général de l’agence régionale de santé; directeur régional des finances publiques; plan prévisionnel de trésorerie