Anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

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  • Domaine(s) : Intérieur
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : ETL - Egalité des territoires et logement ; ETS - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ; FAM - Affaires sociales et santé, chargé de la famille (ministère délégué) ; HAN - Affaires sociales et santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion (ministère délégué) ; RED - Education nationale, chargé de la réussite éducative (ministère délégué) ; MEN - Education nationale
  • Date de signature : 26/08/2012 | Date de mise en ligne : 29/08/2012

Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en œuvre autour du Préfet. L'action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République. En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...).

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NOR : INTK1233053C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :M. le Ministre de l’éducation nationale, Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé, Mme la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, M. le Ministre de l'intérieur, M. le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Mme la Ministre déléguée auprès du Ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, Mme la Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
  • Destinataire(s) :Préfets de région, Préfets
  • Signataire :M. Vincent PEILLON, Ministre de l’éducation nationale, Mme Marisol TOURAINE, Ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Cécile DUFLOT, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, M. Manuel VALLS, Ministre de l'intérieur, M. Michel SAPIN, Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Mme George PAU-LANGEVIN, Ministre déléguée auprès du Ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Action sociale, santé, sécurité sociale Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local Enseignement, Education et Sciences et techniques Logement, construction, urbanisme Sécurité Travail
  • Autres mots clefs :