Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de la phase « cartographie » de la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 16/07/2012 | Date de mise en ligne : 28/08/2012

Résumé : Cette circulaire a pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de l’étape d’élaboration des cartes prévues à l’article L.566.6 du code de l’environnement. Elle complète la circulaire du 5 juillet 2011 sur l'association des parties prenantes.

Nombre d'annexes : 4  

NOR : DEVP1228419C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bulletin officiel n° 14 du 10 août 2012

  • Auteur :La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
  • Destinataire(s) :Préfets coordonnateurs de bassin ; Préfets de région ; Préfets de départements ; Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ; Directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement de bassin ; Directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Directeurs départementaux des territoires ; Directeurs départementaux des territoires et de la mer ; Directeurs des Agences de l’eau
  • Signataire :Pour la ministre et par délégation, Le secrétaire général ; Le directeur général de la prévention des risques
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - LENE Article 221 et décret n°2011-227 du 2 mars 2011 Code de l’environnement Article L.566.6, Arrêté du 27 avril 2012, relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
  • Autres mots clefs :