CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/DACI/2012/207 du 24 mai 2012 relative à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et de son règlement d'application n°987/2009 au regard de la Suisse.

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : AFS - Affaires sociales et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : EFI - Economie et finances
  • Date de signature : 24/05/2012 | Date de mise en ligne : 07/06/2012

Résumé : Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles les règlements 883/2004 et 987/2009 fixant les règles de coordination de sécurité sociale entrent en vigueur à partir du 1er avril 2012 s’agissant des relations de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne et en particulier la France. Elle rappelle que l’entrée en vigueur des nouveaux règlements (CEE) n°1408/71 et 574/72. Elle précise les adaptations particulières dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux règlements communautaires

Nombre d'annexes : 1  

NOR : AFSS1224136C | Numéro interne : DSS/DACI/2012/207 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :