Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions
apposées en marge des actes de l'état civil
Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 06/04/2012
- Date de mise en ligne : 03/05/2012
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : JUSC1204252C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJL n°2012-04
AUTEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
DESTINATAIRE(S)
Chefs de cours ; chefs de juridictions ; directeurs de l'ENG et de l'ENM
SIGNATAIRE
Le directeur des affaires civiles et du sceau, Laurent VALLÉE
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- code civil
- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
- Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
état civil