Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 06/04/2012
  • Date de mise en ligne : 03/05/2012
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSC1204252C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJL n°2012-04

AUTEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

DESTINATAIRE(S)

Chefs de cours ; chefs de juridictions ; directeurs de l'ENG et de l'ENM

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires civiles et du sceau, Laurent VALLÉE

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • code civil
  • Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
  • Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
  • Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
  • Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

état civil

Retourner en haut de la page