Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs (article L 541-21-1 du code de l’environnement)

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 10/01/2012 | Date de mise en ligne : 01/02/2012

Résumé : La présente circulaire présente les modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets en vue de leur valorisation aux personnes qui en produisent ou qui en détiennent des quantités importantes.Elle explicite la portée de cette obligation et son champ d’application, et apporte des précisions sur les principaux termes utilisés.Elle précise en outre à qui revient la responsabilité de réaliser les contrôles quant à la mise en œuvre effective du tri à la source des biodéchets et de leur valorisation et rappelle les sanctions applicables en cas de non respect des dispositions correspondantes du décret.

Nombre d'annexes : 2  

NOR : DEVP1131009C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°02 du 10 février 2012

  • Auteur :La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
  • Destinataire(s) :Préfets de région;Préfets de département;Préfet de police;Préfet de Saint-Pierre et Miquelon; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement; Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement; Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie; Direction départementale de la protection des populations; Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations; Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer et Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint Pierre et Miquelon
  • Signataire :Le directeur général de la prévention des risques;Le Secrétaire général
  • Catégorie :
    • - Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit. Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - articles L.541-21-1 et R.543-225 à R.543-227 du code de l'environnement
    - arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R.543-225 du code de l’environnement
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement
  • Autres mots clefs :Biodéchets; Déchets d’huiles alimentaires; Déchets de cuisine; Déchets verts; Valorisation des déchets; Tri à la source des déchets