Circulaire du 26 décembre 2011 relative au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 26/12/2011 | Date de mise en ligne : 01/02/2012

Résumé : Le principe de l’évaluation des incidences d’une activité sur les sites Natura 2000 est instauré par le droit de l’Union européenne. La France, suite à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne, a fini de transposer l’article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi « Grenelle 2 ») et le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000, publié au JO le 18 août 2011.La présente circulaire expose les modalités d’application de ce nouveau dispositif et complète la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000. Les deux nouveautés principales sont l’élaboration d’une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et les conditions d’application d’une disposition « filet », prévue au IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (disposition permettant de demander l’évaluation des incidences d’un plan ou projet non identifié dans les différentes listes prises pour l’application des III et IV de l’article L. 414-4).Compte tenu des engagements pris par le Gouvernement vis à vis de la Commission européenne, l’ensemble des listes nationales et locales doit lui être communiqué d’ici mars 2012

Nombre d'annexes : 5  

NOR : DEVL1123191C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : BO n°02 du 10 février 2012

  • Auteur :La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
  • Destinataire(s) :Messieurs les préfets de région; Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement; Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie; Mesdames et Messieurs les préfets de département; Directeurs départementaux des territoires; Directeurs départementaux des territoires et de la mer; Messieurs les préfets maritimes; Direction inter-régionales de la mer
  • Signataire :Le Directeur général de l’aménagement du logemnet et de la nature et le secrétaire général
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : 
  • Texte(s) de référence : - articles L. 414-4 et R. 414-28 et suivants du code de l’environnement
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement
  • Autres mots clefs :Natura 2000; Evaluation des incidences