Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur

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  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 13/12/2011 | Date de mise en ligne : 22/12/2011

Résumé : la présente instruction précise la réglementation applicable à la circulation des véhicules à moteur sur les voies en fonction de leur statut. Elle donne des instructions pour le contrôle de cette réglementation.

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NOR : DEVD1132602J | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : Bo n° 24 du 10 janvier 2012

  • Auteur :La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
  • Destinataire(s) :préfets de région ; préfets de département ; Parcs nationaux ; Office national des forêts ; Office national de la chasse et de la faune sauvage ; Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; Office national de l’eau et des milieux aquatiques ; direction générale de la gendarmerie nationale ; directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie en Ile de France ; directeurs départementaux des territoires ; directeurs départementaux des territoires et de la mer ; directeurs d'administration centrale du MEDDTL
  • Signataire :La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
  • Catégorie :
    • - Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence : - code général des collectivités locales : articles L. 2213-4 et L. 2215-3
    - code de l’environnement : articles L. 362-1 à L. 362-8 et articles R. 362-1 à R. 362- 7
    - code l’urbanisme : articles L. 421-2 et R. 421-9
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :
  • Mots clefs : Energie, environnement
  • Autres mots clefs :espaces naturels ; circulation des véhicules à moteur ; statut des voies et chemins