Circulaire relative à l'application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

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  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Ministère(s) déposant(s) : BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 22/03/2011 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé : Maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

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NOR : BCRF1031314C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

  • Auteur :Le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Porte-parole du gouvernement
  • Destinataire(s) :Mesdames et Messieurs les Ministres, Secrétaires généraux et directeurs de personnel
  • Signataire :VERDIER Jean-François, Directeur général de la Fonction publique, JOSSE Philippe, Directeur du budget
  • Catégorie :
    • - Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière. 
  • Type :
    • - Instruction aux service déconcentrés : oui
    • - Instruction du Gouvernement : oui
  • Texte(s) de référence :
  • Circulaires qui ne sont plus applicables :
  • Date de mise en application :2010/08/30
  • Mots clefs : Fonction publique
  • Autres mots clefs :