Abrogation de l'article L.7 du code électoral.

Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 20/07/2010
Date de mise en ligne : 22/07/2010
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L.7 du code électoral.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : IOCA1019440C

AUTEUR

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets

SIGNATAIRE

M. Henri-Michel COMET, le préfet, secrétaire général

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
Textes relatifs au droit, de codification et divers

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