CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

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  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : SAS - Santé et sports
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MTS - Travail, solidarité et fonction publique
  • Date de signature : 12/07/2010 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé : La circulaire précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi N°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile qui a modifié les dispositions du Code civil relatives à la prescription

Nombre d'annexes : 1  

NOR : SASS1018573C | Numéro interne : DSS/2010/260 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :