Circulaire relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 19/02/2010
  • Date de mise en ligne : 03/03/2010
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire précise les modalités d'application de l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23/12/09 publié au J.O du 27/12/09, ce décret ne prive pas les préfets de la possibilité de prendre les mesures utiles à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publics lorsqu'elles excèdent le territoire d'une commune

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : IOCA1005027C

AUTEUR

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

DESTINATAIRE(S)

Préfets

SIGNATAIRE

M. COMET

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

MOTS CLEFS

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