Circulaire relative à l'horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
- Domaine(s) : Intérieur
- Date de signature : 19/02/2010
- Date de mise en ligne : 03/03/2010
- Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
- Ministère(s) déposant(s) : IOC - Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales, immigration
RÉSUMÉ
Cette circulaire précise les modalités d'application de l'article 15 du décret n° 2009-1652 du 23/12/09 publié au J.O du 27/12/09, ce décret ne prive pas les préfets de la possibilité de prendre les mesures utiles à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publics lorsqu'elles excèdent le territoire d'une commune
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : IOCA1005027C
AUTEUR
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Préfets
SIGNATAIRE
M. COMET
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux