Communicabilité des dossiers médicaux de patients décédés conservés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés chargés d'une mission de service public

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  • Domaine(s) : Collectivités territoriales Culture et communication Santé, solidarité
  • Ministère(s) déposant(s) : MCC - Culture et communication
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) :
  • Date de signature : 23/11/2009 | Date de mise en ligne : information indisponible (mise en ligne antérieure au 01/06/2011)

Résumé : délai de communicabilité des dossiers médicaux

Nombre d'annexes : 0  

NOR : MCCC0928352J | Numéro interne : 2009/021 | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel : In BO MCC n° 180