Circulaire relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 24/11/2000
  • Date de mise en ligne : 31/03/2009
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : DEV - Ecologie, développement durable et énergie
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTE0000267C

MOTS CLEFS

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